ONIAM - Organisme National d'Indemnisation des Accidents Médicaux

L' Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales(ONIAM) est un établissement public administratif de l'Etat (EPA), placé sous tutelle du ministère chargé de la santé. Voir le site

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CRCI - Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux

Ces commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) sont compétentes pour traiter : des accidents fautifs (accidents qui engagent la responsabilité des acteurs de santé)et des accidents non fautifs (aléas thérapeutiques) Voir le site